Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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ID Date Titre Pays
5920 2019-04-17 Directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE Union européenne
5921 2019-04-17 Directive (EU) 2019/789 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2019 laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes, and amending Council Directive 93/83/EEC EU
5919 2019-02-21 Loi 1/2019, du 20 février, sur les secrets d'affaires Espagne
5918 2018-12-05 Loi 24/2018 du 5 décembre, sur la médiation de la Communauté Valencienne Espagne
5917 2018-04-18 Projet de Loi Organique pour la Protection des Données Personnelles Espagne

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