Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4040 2006-02-07 Ordinance No. 38 of February 7, 2006 (Approval of the Internal Regulation of the National Laboratory of Analysis, Characterization and Differentiation of Plant Varieties (LADIC Brésil
5033 2006-02-02 Loi n° 9 de 2006 sur les noms commerciaux Jordanie
412 2006-02-01 Règlement sur les Droits d\'auteur des artistes, interprètes ou exécutants Royaume-Uni
4700 2006-01-27 Loi n ° 19 du 27 janvier 2006 - Promotion de la recherche industrielle, développement pré-concurrentiel, innovation et transfert de technologie Saint-Marin
3568 2006-01-26 Disposition Nº 25/2006 sur le renforcement de la capacité administrative de l\'Office Roumain du Droit d\'Auteur Roumanie


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