Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1086 au 1090.

ID Date Titre Pays
476 2005-12-23 Décret Royale 1553/2005 du 23 décembre qui régule l’expédition du document national d\'identité et ses certificats de signature électronique Espagne
569 2005-12-20 Décret Réglementaire Nº 6815 du 2005, de la Loi des Marques Paraguay
5639 2005-12-20 Décret n° 6.815/2005 portant modification partiellement de l\'article 30 du décret nº 22.365 du 14 août 1998, \'portant règlement de la loi n° 1.294/98 sur les marques\' Paraguay
3571 2005-12-16 Loi Nº 381/2005 qui modifie et complémente le Décret Gouvernemental Nº 41/1998 sur les droits de la propriété industrielle et l\'utilisation des mêmes Roumanie
4107 2005-12-16 L\'Ordonnance S.I. 2005, n° 158 sur les Brevets (protection prioritaire) Barbade


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