Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1161 au 1165.

ID Date Titre Pays
565 2005-06-28 Arrèté ITC/2043/2005 du 28 juin qui inclue la présentation électronique des demandes des marques et noms commerciaux dans le Registre Télématique de l\'Office Espagnole des Brevets et Marques Espagne
4860 2005-06-27 Décret du Ministre de l\'Agriculture sur l\'établissement du bureau de la protection des obtentions végétales (Décret n° 808 de 2005) Egypte
4861 2005-06-27 Décret Ministériel n° 804 de 2005 du Ministère l\'agriculture et de la restauration des terres Egypte
4862 2005-06-27 Décret ministériel n° 807 de 2005 Déterminant les espèces végétales dont les variétés sont protégées par la loi de protection des droits de la propriété intellectuelle Egypte
5268 2005-06-27 Décret du Ministre de l\'Agriculture sur l\'établissement du bureau de la protection des obtentions végétales (Décret n° 808 de 2005) Egypte


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