Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1186 au 1190.

ID Date Titre Pays
3848 2005-05-25 Loi de la République du Bélarus du 25 novembre 2004 n° 347-Z sur la règlementation Étatique du commerce extérieur Biélorussie
4695 2005-05-25 Industrial Property Act Saint-Marin
5492 2005-05-25 Loi n° 79 du 25 mai 2005 - Loi codifiée sur la propriété industrielle Saint-Marin
4325 2005-05-24 Law 4/2005, of May 24th, of the specialised social service of Family Mediation of Castilla La Mancha. Espagne
590 2005-05-22 Loi de Transposition de la Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l\'harmonisation de Certains Aspects des Droits d\'Auteur et Droits Connexes dans la Société de l\'Information Belgique


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