Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1296 au 1300.

ID Date Titre Pays
5521 2004-12-04 Code de la procédure pénale (Loi n° 5271 du 4 décembre 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 6217 du 31 mars 2011) Turquie
640 2004-12-03 Règlement sur les Services de Certification de la Signature Électronique Suisse
3795 2004-12-03 Loi n° 10.973 du 2 décembre 2004 (Innovation et recherche en science et technologie) Brésil
3861 2004-12-02 Loi sur la politique douanière de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
2112 2004-12-01 Brouillon de Modification du Texte révisé de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, pour intégrer la Directive 2001/29/CE sur l\'Harmonisation des certains Aspects des Droits d\'Auteur et Droits Connexes dans la Société de l\'Information Espagne


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