Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 326 au 330.

ID Date Titre Pays
3299 2011-03-24 Loi4/2011, du 24 mars, modifiant la Loi 1/200, du 7 janvier, de Procedure Civile, pour faciliter l’application en Espagne des procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges Espagne
4343 2011-03-24 Law 9/2001, of March 24th, of Family Mediation of Aragon Espagne
5637 2011-03-23 Décret nº 6.329/2011 portant extension du décret 22.365/1998 \'portant règlement de la loi sur les marques nº 1.294/1998\' Paraguay
4347 2011-03-17 Regional Law 3/2011, of March 17th, of Child custody in cases of break up of cohabitation. Espagne
3709 2011-03-10 Règles sur Remplissage, dépôt et examen des demandes relatives aux indications géographiques, les appellations d\'origine et garantie des produits traditionnels Arménie


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