Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3861 au 3865.

ID Date Titre Pays
2125 1985-12-30 Loi sur les Marques (avec des amendements postérieurs) Canada
2130 1985-12-30 Loi sur les Designs Industriels (avec des amendements postérieurs) Canada
5648 1985-12-19 Loi sur la consultation des fichiers de l\'administration publique (Loi sur la divulgation) Danemark
5649 1985-12-19 Loi sur l\'administration publique danoise Danemark
3604 1985-12-08 Charte de l\\\'Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale Afghanistan


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