Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3871 au 3875.

ID Date Titre Pays
1603 1985-06-01 Loi Organique 6/1985 du Pouvoir Judiciaire (Articles 21-25, 56,276-278) Espagne
189 1985-05-31 Constitution Politique de la République de Guatemala (articles liés au Droit de la Concurrence) Guatemala
3326 1985-05-31 Loi sur le traçage des circuits intégrés d\'un semi-conducteur Japon
5396 1985-05-31 Loi sur les configurations de circuits intégrés semi-conducteurs (Loi n° 43 du 31 mai 1985, modifiée en dernier lieu par la loi n° 50 du 2 juin 2006) Japon
4761 1985-05-06 Arrêté Présidentiel n° 275/14. Tarif des droits d\'auteur sur l\'utilisation lucrative des oeuvres du folklore. Rwanda


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