Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4301 au 4305.

ID Date Titre Pays
4028 1941-10-03 Decree-Law No. 3.689 of October 3, 1941 (Criminal Procedure Code) Brésil
5146 1941-04-07 Loi de 1941 sur les marques de produits (loi n° 17 de 1941, telle que modifiée en dernier lieu par la loi de 2002 portant modification de la loi sur les marques de marchandises) Afrique du Sud
2508 1940-10-01 Loi 9,956 sur les Marques de Fabrique, Commerce et Agriculture Uruguay
4937 1940-07-15 Ordonnance n° 9 de 1940 sur les antiquités (Cap. 188) Sri Lanka
4386 1940-01-01 Règlement relatif aux marques de commerce Israël


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