Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4306 au 4310.

ID Date Titre Pays
4941 1940-01-01 Règlement d\'application de l\'ordonnance n° 9 de 1940 sur les antiquités Sri Lanka
4592 1939-06-20 Loi sur l\'enregistrement des marques du Royaume-Uni (Cap 180) Îles Salomon
4131 1939-04-17 Loi sur le désintéressement spécifique (Chap. 109) Brunei Darussalam
2644 1938-02-25 Loi Nº 9,769, de Modification de la Loi Nº 9,739 sur la Propriété Littéraire et Artistique Uruguay
3699 1938-01-01 Loi médicale de 1938 (Cap. 269) Antigua-et- Barbuda


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