Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 501 au 505.

ID Date Titre Pays
3292 2009-12-23 Décret-législatif Royal1/1996 qui approuve le texte révisé de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, régulant,éclairant, et harmonisant les Dispositions Légales en vigueur dans la matière (toutes les modifications jusqu’à 2009) Espagne
3238 2009-12-22 Loi 25/2009, de 22 décembre, modifiant différentes lois pour s’adapter à la Loi sur le libre accès aux activités des services et son application dans la pratique Espagne
4062 2009-12-22 Résolution du gouvernement de la République kirghize de la date du 22/12/2009 n ° 794 «sur les modifications et compléments à apporter à la résolution du Gouvernement de la République kirghize en date du 27.11.2000 n ° 694« sur l\'approbation du règlement sur la procédure des douanes contrôle des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle \' Kirghizistan
4525 2009-11-30 Regulation on Arbitral Procedure of the Indonesian Capital Market Arbitration Board (BAPMI) Indonésie
3949 2009-11-25 Law Nº 11.723, of September 28 of 1933, of Intellectual Property. Last updated in 2009. Argentine


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