Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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ID Date Titre Pays
3272 2009-09-24 Lituanie Loi sur la ConcurrenceNº XI-434 modifiée le 24 septembre de 2009 Lituanie
5284 2009-09-17 Règlement (CE) n° 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales (refonte) Union européenne
3746 2009-09-16 Notification d\'entrée en vigueur de l\'amendement de 2004 à la Loi sur le droit d\'auteur Bahamas
5604 2009-08-31 Loi codifiée sur le marketing Danemark
5158 2009-08-28 Loi modificative de 2009 de la loi sur les films et publications (loi n° 3 de 2009) Afrique du Sud


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