Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Imagen de Legislacion

Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Résultats de la recherche

4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 101 au 105.

ID Date Titre Pays
5780 2014-05-23 Loi n° 530 du 23 mai 2014 sur le patrimoine culturel bolivien Bolivie
4715 2014-05-09 Orden JUS/746/2014, de 7 de mayo, por la que se desarrollan los artículos 14 y 21 del Real Decreto 980/2013, de 13 de diciembre y se crea el fichero de mediadores e instituciones de mediación (BOE Núm. 113, de 9 de mayo de 2014) Espagne
5800 2014-05-01 Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (promulguée par le décret présidentiel n° 6 du 30 août 2013) Chine
5858 2014-04-24 Loi n° 876 de 2014 portant modification de la loi sur les marques Ghana
4889 2014-04-21 Règlement (UE) No 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie EU


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info