Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 166 au 170.

ID Date Titre Pays
5629 2012-12-31 Loi n° 4798 créant la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) Paraguay
5326 2012-12-24 Règlement n° 273/2012 du 24 décembre 2012 du Conseil des ministres relatif à l\'enregistrement et la protection des marques Ethiopie
3735 2012-12-17 Règlement (UE) No 1257/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet Union européenne
3736 2012-12-17 Règlement (UE) No 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d\'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction Union européenne
4328 2012-12-17 Resolution JUS/2896/2012, of December 17th, which establishes fees of the mediation procedures of the Law 15/2008 of Mediation in the Private Law field, of Catalonia. Espagne


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