Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 291 au 295.

ID Date Titre Pays
5636 2011-07-21 Décret nº 6.780/11 portant règlement du chapitre IV \'Droits à une rémunération compensatoire \' de la loi nº 1.328/98 \'sur le droit d\'auteur et droits voisins\' Paraguay
5374 2011-07-06 Loi n° 2943/2001 sur la purgation des peines de trafiquants de drogue et d\\\'autres dispositions de la competence du ministère de la Justice Grèce
3329 2011-07-02 Décret- legislatif Royal 1/2010, du 2 juillet, qui approuve le texte codifié de la Loi des Sociétés ¿Autochtones? Espagne
5711 2011-07-01 Loi n° 2010:1877 sur les marques Suède
4338 2011-06-30 Law 3/2011, of June 30th, of family and cohabitation support of Galicia. Espagne


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