Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4221 au 4225.

ID Date Titre Pays
5239 1960-03-25 Loi de 1990 sur les noms commerciaux (loi n° 27 de 1960, modifiée jusqu\'à la loi de 1986 sur le transfert des pouvoirs et des devoirs du chef d\'Etat) Afrique du Sud
5599 1960-03-16 Loi n° 87 du 16 mars 1960 sur l\\\'entrée en vigueur au Groenland de certaines lois danoises sur la protection des droits de propriété industrielle Danemark
5680 1960-01-30 Ordonnance du Ministre du Commerce concernant les brevets d\'invention secrets Danemark
5681 1960-01-30 Ordonnance du Ministre du Commerce n° 23, du 30 janvier 1960, sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n\'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark Danemark
5682 1960-01-30 Ordonnance relative à la définition du matériel de guerre en conformité avec la loi sur les brevets d\'invention secrets Danemark


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