Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 46 au 50.

ID Date Titre Pays
5709 2016-11-26 Loi de 2015 portant modification de la loi sur l'enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux Nouvelle Zélande
5722 2016-11-21 Loi de 2016 modifiant la loi sur les brevets (conseils en brevets trans-tasmaniens et autres questions) Nouvelle Zélande
5879 2016-10-28 Loi n° 230 du 23 septembre 2016 modifiant et complétant certaines lois Moldavie
5754 2016-10-22 Loi sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes Slovénie
5710 2016-09-01 Loi (2016:375) modifiant la loi (2016: 228) modifiant la loi sur les marques (2010:1877) Suède


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