Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 51 au 55.

ID Date Titre Pays
5717 2016-06-08 Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites EU
5721 2016-06-06 Loi de 2016 sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions du folklore (loi n° 16 de 2016) Zambie
5831 2016-06-06 Loi sur les dessins et modèles industriels (loi n° 22 de 201 Zambie
5739 2016-05-22 Loi modifiant la loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (L.C. 2016, ch. 4) Canada
5696 2016-04-27 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Union européenne


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