Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Imagen de Legislacion

Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

Résultats de la recherche

4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 61 au 65.

ID Date Titre Pays
5786 2015-11-17 Loi n° 13.123 du 20 mai 2015 (Accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages) Brésil
5804 2015-11-11 Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522) Chine
5708 2015-10-01 La loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les ¶uvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur) (modifiée jusqu'à la loi fédérale BGBl I n° 99/2015) Autriche
5803 2015-09-01 Loi de la République populaire de Chine sur la publicité (telle que modifiée le 1 septembre 2015) Chine
5688 2015-07-30 Law 29/2015, of July 30, on international legal cooperation in civil matters Espagne


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info