Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 61 au 65.

ID Date Titre Pays
5786 2015-11-17 Loi n° 13.123 du 20 mai 2015 (Accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages) Brésil
5804 2015-11-11 Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522) Chine
5708 2015-10-01 La loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les ¶uvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur) (modifiée jusqu'à la loi fédérale BGBl I n° 99/2015) Autriche
5803 2015-09-01 Loi de la République populaire de Chine sur la publicité (telle que modifiée le 1 septembre 2015) Chine
5688 2015-07-30 Law 29/2015, of July 30, on international legal cooperation in civil matters Espagne


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