Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 66 au 70.

ID Date Titre Pays
5713 2015-07-24 Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets Espagne
5714 2015-07-24 Loi n° 20/2003 du 7 juillet 2003 sur la protection juridique du design industriel (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets) Espagne
5715 2015-07-24 Loi n° 17/1975, du 2 mai 1975 portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle» (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets) Espagne
5716 2015-07-24 Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (abrogée par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015) Espagne
5687 2015-07-21 Law 7/2015, July 21st of 2015 of Judicial Power (LOPJ) Espagne


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