Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 71 au 75.

ID Date Titre Pays
5758 2015-07-09 The Alternative Dispute Resolution for consumer disputes (Competent Authorities and Information) Regulations 2015 Royaume-Uni
5759 2015-07-09 The Alternative Dispute Resolution for consumer disputes (Amendment) Regulations 2015 Royaume-Uni
5689 2015-07-02 Law 15/2015, of July 2, of Voluntary Jurisdiction Espagne
5757 2015-07-01 Règlement D'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation EU
5788 2015-04-13 Ordonnance sur la protection des obtentions végétales, 2015 Brunei Darussalam


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