Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 961 au 965.

ID Date Titre Pays
860 2006-07-17 Green Paper on conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, including the question of jurisdiction and mutual recognition (SEC(2006) 952) Union européenne
5588 2006-07-17 Arrêté interministériel n° 12226/2006 fixant les mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques Madagascar
5880 2006-07-16 Law No. 57-XVI of March 10, 2006, on Vines and Wines (as amended up to Law No. 230 of September 23, 2016, on Amendments and Additions to Certain Laws) Moldavie
4174 2006-07-12 Sous-Décret portant application de la Loi sur les marques, noms commerciaux et les actes de concurrence déloyale du Royaume du Cambodge Cambodge
626 2006-07-07 Loi 23/2006, du 7 juillet qui modifie le texte révisé de la Loi de Propriété Intellectuelle, adopté par le Décret Royal Législatif Espagne


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