Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 111 au 115.

ID Date Titre Pays
5177 2014-03-01 Espagne
5718 2014-02-26 Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Union européenne
4569 2014-02-21 Proyecto de Ley por la que se modifica el Texto Refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, aprobado por Real Decreto Legislativo 1/1996, de 12 de abril, y la Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil. (BOE Núm. 81-1, de 21 de febrero de 2014) Espagne
5782 2014-02-17 Law No. 500 of February 17, 2014, on Cultural Heritage of the Bolivian National Song Festival Bolivie
4409 2014-02-13 Royal Decree 54/2014, of January 31, which creates and regulates the Intersectoral Commission to Counteract Activities Suspected of Infringing Intellectual and Industrial Property Rights. (BOE nº 38, of february 13 of 2014) Espagne


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