Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2121 au 2125.

ID Date Titre Pays
2821 2001-06-01 Proposition de Loi Format Digital des Actes Juridiques et du Commerce Électronique Argentine
2850 2001-06-01 Loi Nº 28/2001 sur la Signature Électronique Islande
3229 2001-06-01 Loi n° 255/1998 sur la protection des nouvelles variétés végétales Roumanie
3708 2001-06-01 Code des douanes de la République d\'Arménie du 1er janvier 2001 Arménie
4640 2001-06-01 Décret n° 599-01 établissant le règlement d\'application de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle République dominicaine


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