Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2201 au 2205.

ID Date Titre Pays
3069 2001-01-16 Council Regulation (EC) No 44/2001, on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Union européenne
236 2001-01-05 Loi 640 qui modifie les Règles sur la Conciliation et d\'autres Dispositions Colombie
2234 2001-01-01 Loi sur les Droits d\'Auteur Malte
2512 2001-01-01 Loi sur les Marques (2001) Malte
2778 2001-01-01 Loi sur la Protection des Données Personnelles Lettonie


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