Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2666 au 2670.

ID Date Titre Pays
2012 1999-05-17 Council Regulation (EC) Nº 1493/1999, on the Common Organisation of the Market in Wine Union européenne
2637 1999-05-17 Décret Législatif 191/1999, Exécution de la Directive 95/47/CE en matière des Émissions des Signaux Télévisés Italie
4823 1999-05-17 Loi n° 17 de 1999 sur le commerce Egypte
5261 1999-05-17 Loi n° 17 de 1999 sur le commerce Egypte
3631 1999-05-13 Loi n° 8488 du 13 mai 1999 sur la protection des topographies de circuits intégrés Albanie


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