Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 26 au 30.

ID Date Titre Pays
5889 2017-09-18 Decision No EX-17-5 concerning the formal requirements of priority claims for registered Community designs including the relaxation of requirements for a copy of earlier filing certificate EU
5891 2017-09-18 Decision No EX-17-7 concerning methods of payment of fees and charges covering issues such as the priority of administrative charges over other fees, lack of funds, the minimum amount to open an account, ‘insignificant amounts’ for refunds, the misuse of accounts and payments by credit/debit cards and current accounts EU
5874 2017-09-13 Règlement (Ue) 2017/1563 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines uvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteu et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés International
5911 2017-08-23 Règlement n° 10-E/2017 du 16 août 2017, de la Direction nationale du droit d'auteur Argentine
5912 2017-08-23 Décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017 Portugal


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