Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3091 au 3095.

ID Date Titre Pays
5197 1997-01-01 Loi de 1997 sur le Conseil consultatif national concernant l\'innovation (loi n° 55 de 1997) Afrique du Sud
5414 1997-01-01 Chapitre: 490, Ordonnance sur la protection des variétés végétales Chine
258 1996-12-31 Loi LVII DE 1996 sur l\'Interdiction des Pratiques Commerciales Déloyales et Restrictives (Loi sur la Concurrence) Hongrie
293 1996-12-31 Loi LVII DE 1996 sur l\'Interdiction des Pratiques Commerciales Déloyales et Restrictives (Loi sur la Concurrence) (modifiée en 2003) Hongrie
2341 1996-12-31 Loi Nº 676 délégant au Gouvernement la Protection en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles Italie


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