Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3751 au 3755.

ID Date Titre Pays
4935 1989-09-14 Décret n° 135-1989 portant approbation de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 Honduras
5592 1989-07-31 Ordonnance n° 89-019 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle (du 31 juillet 1989) Madagascar
2029 1989-07-21 Arrêté sur la Protection Réciproque des Droits sur les Designs Royaume-Uni
77 1989-07-17 Loi 16/1989 sur la Défense de la Concurrence (actualisation le 30 décembre 2003) Espagne
1879 1989-07-17 Loi 16/1989 sur la Défense de la Concurrence (actualisation le 30 décembre 2003) Espagne


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