Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4381 au 4385.

ID Date Titre Pays
5013 1879-01-10 Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle Guinée équatoriale
1915 1876-04-01 Loi des Designs Allemagne
3563 1865-09-09 Code de procédure civile (Extrait) Roumanie
3809 1860-10-06 Code pénal de 1860 (loi n° XLV de 1860) Bangladesh
59 1855-11-22 Articles 14-18 du Code Civil (2000) Chili

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