Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4391 au 4395.

ID Date Titre Pays
1707 1804-03-21 Articles 14 et 15 du Code Civil France
1710 1804-03-21 Articles 3 et 1382 du Code Civil France
1949 1804-03-21 Articles 15, 344 bis, quater, 350,367, et 369 du Code Civil Belgique
1953 1804-03-21 Articles 3, 6 e 11 du Code Civil Belgique
1956 1804-03-21 Articles 333 et 354 du Code Civil Belgique

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