Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 521 au 525.

ID Date Titre Pays
5159 2009-08-26 Loi modificative de 2009 la loi sur la concurrence (loi n° 1 de 2009) Afrique du Sud
3279 2009-08-18 Arrêté de l’Office des Brevets de la République de Lituanie Nº 3R-50 modifié le 18 d’août de 2009 modifiant la règlementation Nº AP/02/2009 p9 sur les règles du pourvoi et opposition Lituanie
4922 2009-08-03 Décret nº 168-2009, portant modification de l\'article 932 du Code de procédure civile Honduras
4133 2009-08-01 Ordonnance de 2009 sur l\'arbitrage Brunei Darussalam
3764 2009-07-31 Loi 1343 du 31 Juillet 2009 qui adopte le Traité sur le Droit des Marques et son Règlement, adoptés le 27 octobre 1994 Colombie


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