Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 561 au 565.

ID Date Titre Pays
4749 2009-04-27 Loi n° 07/2009 du 27/04/2009 relative aux sociétés commerciales Rwanda
4149 2009-04-24 Décret-loi n° 1/2009 du 27 avril 2009 qui redéfinit la Loi du droit d\'auteur Cap Vert
4334 2009-04-21 Decree 84/2009 of April 21st, which regulates the Advisory Council of the Family Mediation of the Basque Country. Espagne
3641 2009-04-08 Décision n° 381 du 8 avril 2009 sur l\'approbation du Règlement sur l\'enregistrement des dessins et modèles industriels Albanie
5160 2009-04-08 Loi de 2008 sur les sociétés (loi n° 71 de 2008) Afrique du Sud


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