Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 571 au 575.

ID Date Titre Pays
5741 2009-03-20 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (état le 1er janvier 2013) Suisse
2836 2009-03-13 Loi sur les Noms de Domaine Finlande
4321 2009-02-27 Law 1/2009, of February 27th, which regulates the Family Mediation in the Autonomous Community of Andalusia Espagne
5512 2009-02-27 Loi n° 18467 de 27 février 2009. Institut national des semences. Modification de diverses dispositions de la Loi n° 16.811 Uruguay
4837 2009-02-19 Ordonnance sur la délégation de certains pouvoirs à l\'Office danois des brevets et des marques Danemark


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