Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 581 au 585.

ID Date Titre Pays
3232 2009-01-29 Arrêté Nr. 93 du 29 janvier 2009 sur les Brevets et les Certificats Supplémentaires de Protection Danemark
3233 2009-01-28 Loi modifiée sur les Brevets, Nr 91 du 28 janvier 2009 Danemark
5468 2009-01-21 Loi n° 5833 du 1 janvier 2009 portant modification du décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques Turquie
4064 2009-01-15 Règlement sur le Conseil des inventeurs dans le cadre du service national des brevets de la République kirghize Kirghizistan
3541 2009-01-13 Law No 29316, which amends, incorporates and regulates miscellaneous provisions on the implementation of the Trade Promotion Agreement between Peru and the United States of America . Updated 26/10/2012 by Ana María Pacón, RiMarcas Colaborator. Pérou


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