Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 586 au 590.

ID Date Titre Pays
3960 2009-01-12 Supreme Decree Nº 035-2011, of January 12 of 2009, which approves the Regulation of the protection of rights of breeders of plan varieties Pérou
3765 2009-01-05 Loi 1273 du 5 janvier 2009 qui modifie le Code Pénal, crée un nouveau bien juridique protégé –intitulé « la protection de l’information et des données » et se préservent intégralement les systèmes qui utilisent les technologies de l’information et communications, parmi d’autres dispositions. Colombie
4401 2009-01-01 Loi de 2009 sur l\'information et la communication Gambie
4423 2009-01-01 Reglement sur la Conciliation (CICA) Costa Rica
4424 2009-01-01 Conciliation Rules of the Costa Rica Chamber of Commerce Costa Rica


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