Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 611 au 615.

ID Date Titre Pays
5412 2009-01-01 Loi 146/1914 sur la concurrence déloyale Grèce
3388 2008-12-30 Loi fédérale russe sur les avocats des brevets de 30 dé 2008 décembre Russie
3642 2008-12-29 Décision n° 1705 du 29 décembre 2008 sur l\'approbation du règlement sur l\'enregistrement des indications géographiques Albanie
3643 2008-12-29 Décision n ° 1706 du 29 décembre 2008 sur l\'approbation du règlement pour l\'enregistrement des marques et des marques de service Albanie
3644 2008-12-29 Décision n° 1707 du 29 décembre 2008, sur l\'approbation du règlement sur l\'octroi de brevets et modèles d\'utilité Albanie


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