Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 626 au 630.

ID Date Titre Pays
5163 2008-11-27 Loi de 2008 modifiant la loi sur les produits alcooliques (loi n° 32 de 2008) Afrique du Sud
5881 2008-11-27 Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2009/430/CE) Union européenne
3280 2008-11-25 Arrêté Ministère de Justice de la République de Lituanie N° 1R-449 MODIFIÉ LE 25 NOVEMBRE DE 2008 à travers lequel on adopte le procédure de concession de l’autorisation pour l’usage officiel ou traditionnel du nombre d’État de la République de Lituanie, bouclier, drapeau ou d’autres objets héraldique de l’État Lituanie
5340 2008-11-21 Loi n° 8686 portant modification, addition et abrogation des lois sur la propriété intellectuelle Costa Rica
3464 2008-11-20 Décret N° 2008-357 du 20 novembre de 2008, sur la Reforme de l’Office du Droit de l’auteur de la Côte d’Ivoire Côte d'Ivoire


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