Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 631 au 635.

ID Date Titre Pays
4838 2008-11-20 Ordonnance relative à la demande et à l\\\'enregistrement des dessins et modèles Danemark
4839 2008-11-17 Ordonnance sur l’entrée en vigueur du chapitre 10 de la loi danoise sur les dessins et modèles Danemark
5165 2008-11-17 Loi n° 26 de 2008 sur l\\\'Agence de l\\\'Innovation Technologique Afrique du Sud
5792 2008-11-14 Loi sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'en 2011) Bulgarie
3578 2008-11-12 Règlement d\'application de la Loi n° 350/2007 sur les modèles d\'utilité Roumanie


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