Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 646 au 650.

ID Date Titre Pays
3797 2008-10-01 Décret n° 6.590 du 1 Octobre, 2008 (Pénalités pour les infractions commises dans les activités cinématographiques) Brésil
4498 2008-09-26 Règlement d’Arbitrage Géorgie
3278 2008-09-25 Arrêté Nº 3R-72 de l’ Office des Brevets de la République de Lituanie modifié le 25 septembre 2008 pour l’ adoption de la règlementation DR/04/2008 sur le registre des design et la règlementation DR/05/2008 sur la procédure de description des dessins et modèles et la publication des données du registre Lituanie
3959 2008-09-23 Law N º 29263 of September 23 of 2008, which amends several articles of the Penal Code and the General Law on Environment. Pérou
5157 2008-09-23 Loi de 2008 sur le Conseil de recherche en sciences humaines (loi n° 17 de 2008) Afrique du Sud


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