Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 651 au 655.

ID Date Titre Pays
5164 2008-09-23 Loi n° 17 de 2008 sur le Conseil de recherches en sciences humaines Afrique du Sud
3567 2008-09-10 Décision gouvernementale n° 1086/2008 sur l\'établissement des honoraires pour les opérations effectuées par l\'Office roumain pour le droit d\'auteur et pour l\'approbation des procédures d\'établissement, les modalités d\'allocation des fonds et l\'utilisation de mesures incitatives pour le personnel de l\'Office roumain pour le droit d\'auteur Roumanie
5871 2008-09-01 Legislative Decree No. 1071, which regulates Arbitration, in force since September 1, 2008. Pérou
1247 2008-08-29 Décret- Royal 1431/2008, du 29 août, qui modifie certaines dispositions réglamentaires en matière de propriété industrielle. Espagne
4266 2008-08-25 Loi sur la protection des indications géographiques, 1999 Dominique


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