Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 686 au 690.

ID Date Titre Pays
1244 2008-05-21 Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters Union européenne
5727 2008-05-19 Loi du 22 avril 2008 modifiant la loi n° 121/2000 du droit d'auteur et des droits connexes au droit d'auteur et sur l'amendement de la loi sur le droit d'auteur République tchèque
4146 2008-04-30 Loi n° 59/V/98 du 30 avril 1998 sur le statut du journaliste Cap Vert
4330 2008-04-24 Law 5/2009 of April 24th, of the right of to eradicate violence against the gender. Articles 7, 61 and 75. Espagne
5162 2008-04-24 Loi de 2008 sur la protection des consommateurs (loi n° 68 de 2008) Afrique du Sud


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