Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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Résultats de la recherche

4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 696 au 700.

ID Date Titre Pays
1230 2008-03-13 Loi Nº 20254 du 13 mars 2008, sur la création de l’Institut de propriété Industrielle Chili
4633 2008-03-13 Résolution n° 0020-2008 sur le dépôt électronique de demande d\'enregistrement République dominicaine
5030 2008-03-11 Loi n° 15 de 2008 modifiant la loi sur les marques Jordanie
3545 2008-03-10 Loi n° 350/2007 sur les Modèles d\'utilité Roumanie
4707 2008-03-10 Décret exécutif n° 44 du 10 mars 2008 - Règlement d\'application de la loi pour la promotion des activités de recherche industrielle, de développement pré-concurrentiel, d\'innovation et de transfert de technologie pour les projets nationaux de recherche Saint-Marin


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