Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 701 au 705.

ID Date Titre Pays
4961 2008-03-10 Décret d\'abrogation de 2008 de la loi sur les indications géographiques de 1994 Nouvelle Zélande
5485 2008-03-07 Loi sur la protection des inventions n° 50-XVI du 7 Mars 2008 Moldavie
5341 2008-03-06 Loi nº 8631 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8686 le 21 novembre 2008) Costa Rica
3213 2008-03-01 Loi Nº 64 du 1er mars 2008 sur le Registre des Brevets d’Invention et des Modèles d’Utilité (version modifiée) Bulgarie
4021 2008-02-29 Loi sur la mise en ¶uvre de la Convention de l\'UNESCO de 14 novembre 1970 sur les moyens d\'interdire et empêcher l\'importation, l\'exportation et le transfert de propriété des biens culturels et sur la mise en ¶uvre de la Directive du Conseil 93/7/CEE, du 15 mars 1993 sur la restitution des objets culturels ayant quitté illicitement sur le territoire d\' un État membre Allemagne


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