Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 871 au 875.

ID Date Titre Pays
1165 2007-02-27 Décret Royale du 27-02-2007 qui modifie le Décret Royale du 2-12-1986 sur la demande, la concession et le maintien en vigueur des brevets d’invention Belgique
4339 2007-02-21 Law 1/2007, of January 21st, of Family Mediation of the Community of Madrid. Espagne
3823 2007-02-20 Loi du Système juridique du Bhoutan de 2007 Bhután
4923 2007-02-20 Code de procédure civile (approuvé par le décret n° 211-2006) Honduras
5055 2007-02-20 Loi n° 12 de 2007 modifiant la loi sur le travail Jordanie


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