Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 96 au 100.

ID Date Titre Pays
5707 2014-07-01 Regulation of January 2, 2014 for Further Modernization of the Design Act and Introduction of the Invalidity Procedure in Design Matters Allemagne
5787 2014-06-24 Law No. 12.965 of April 23, 2014 (Establishment of Principles, Guarantees, Rights and Obligations for the Use of the Internet in Brazil) Brésil
5719 2014-05-30 Règlement (UE) n° 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux EU
5799 2014-05-29 Loi n° 20.750 sur l'introduction de la télévision numérique terrestre Chili
5779 2014-05-23 Law No. 529 of May 23, 2014, on Beni Cultural Heritage Bolivie


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