Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1051 au 1055.

ID Date Titre Pays
4636 2006-02-23 Décret n° 63-06 approuvant le règlement des achats et des contrats de services, biens, travaux et concessions République dominicaine
4699 2006-02-23 Loi n° 47 du 23 février 2006 - Loi sur les compagnies Saint-Marin
4693 2006-02-22 Loi n° 43 du 22 février 2006 - Amendements à l\'article 3 de la Loi n° 63 du 24 juin 1997 \'Disposition additionelles de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 MATERIA Saint-Marin
533 2006-02-21 Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the law applicable to non-contractual obligations (ROME II) Union européenne
618 2006-02-16 Loi qui modifie la Loi des Droits d\'Auteur Autriche


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