Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1116 au 1120.

ID Date Titre Pays
332 2005-10-24 Commission Decision establishing an Expert Group on Electronic Commerce Union européenne
559 2005-10-21 Décret Royal 1261/2005 du 21 octobre qui adopte le Règlement sur la protection des Obtentions Végétales Espagne
4069 2005-10-20 Règles régissant le contenu et les modalités de dépôt et d\'examen des demandes de protection par brevet des obtentions animales et végétales, du 28 octobre 2005 Kirghizistan
324 2005-10-14 Commission Regulation (EC) Nº 1687/2005, amending Regulation (EC) Nº 2869/95 on the Fees Payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with Regard to Adapting Certain Fees Union européenne
406 2005-10-13 Décret Royal 1228/2005 qui crée et régule la commission intersectorielle pour combattre les activités qui violent les droits de la propriété intellectuelle Espagne


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