Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1131 au 1135.

ID Date Titre Pays
537 2005-09-20 Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters Union européenne
726 2005-09-20 Council Decision of 20 September 2005 on the signing, on behalf of the Community, of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the service of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters Union européenne
409 2005-09-14 Décret qui reforme et ajout différentes dispositions du Règlement de la Loi Fédérale du Droit d\'Auteur Mexique
4071 2005-09-12 Résolution n° 424 du gouvernement de la République kirghize du 12 septembre 2005 portant modification du règlement sur les redevances pour les brevets des inventions, modèles d\'utilité et dessins et modèles industriels, l\'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d\'origine, et l\'octroi du droit d\'utilisation des appellations d\'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998) Kirghizistan
438 2005-09-05 Règlement des Brevets (reformé) 2005 Royaume-Uni


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